Quece soit dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, la personne convoquée est tenue de se présenter. Si elle ne se présente pas au Convocation pour usage de : * CYBER PORNOGRAPHIE * SITE PORNOGRAPHIQUE * PÉDOPORNOGRAPHIE Vous êtes prié de vous faire entendre par mail en nous écrivant vos justifications afin qu'elles Fichesd'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Statistiques de la norme; Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités indépendantes. Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017; Autorités ne relevant pas du statut général des Unclassique dans le cadre du faux et usage de faux entre époux est sans doute la demande de crédit sur internet. Étant la procédure totalement dématérialisée, on Jesuis passer au tribunal de st quentin le 4 mai 2010 pour un faux et usage de faux j ai ete condanne a 1 mois de prison avec sursis et 1400 euros d ammende et personne na porter de reserve sur cette decision 1 mois apres cette personne et repasser au tribunal contre la societer et la maison de credit comme elle a ete victime d un faux et usage de faux pour Vay Tiền Nhanh Ggads. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant N° T F-DN° 3077CK29 JANVIER 2020CASSATION PARTIELLEM. SOULARD président,R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 29 JANVIER 2020M. J... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2018, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage et travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts mémoires ont été produits, en demande et en le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. J... G..., les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. M... G..., URSSAF d'Aquitaine, M. F... D..., parties civiles et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent et procédure1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui M. J... G... a acquis en 2005 une discothèque exploitée par la SARL "Le refuge", dont il a exercé la gérance de fait, son épouse en exerçant la gérance de droit jusqu'en 2012, date à laquelle celle-ci a été transférée à MM. M... G... et F... D....3. A la même période, M. J... G... a exercé la gérance de fait de la société "B 38" qui exploitait un restaurant et dont la gérance de droit était assurée par M. M... G....4. A la suite d'une plainte déposée par M. D..., M. J... G... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, pour avoir entre le 1er janvier 2010 et le 31 octobre 2014 détourné des fonds appartenant aux deux sociétés précitées, faux et usage de faux, pour avoir falsifié un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société B38, banqueroute, pour avoir, entre 2011 et octobre 2014, étant gérant de fait de la société B38, tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et travail dissimulé, notamment pour ne pas avoir, entre 2011 et octobre 2014, déclaré aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale les salaires des employés des sociétés Le refuge et Par jugement en date du 15 juillet 2017, le tribunal correctionnel a relaxé M. J... G... du chef de banqueroute, l'a reconnu coupable du surplus, condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans. Les premiers juges ont en outre condamné le prévenu à payer 4 000 euros à MM. M... G... et D..., parties civiles, outre 5 000 euros à l' M. J... G... et le procureur de la République ont formé appel de cette des moyensSur les premier et deuxième moyens7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure sur le troisième moyenEnoncé du moyen8. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-9, 441-10, du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. J... G... coupable pour le surplus de la prévention, pour les faits de faux et usage de faux, alors que le juge pénal, saisi in rem, ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas compris dans la prévention ; qu'en reprochant à M. J... G... d'avoir altéré frauduleusement la vérité d'un acte de cession de parts sociales de la société B38 revêtu de la fausse signature des cédants M. M... G... et Mme O... R... et par la fausse mention dans ledit acte du paiement du prix de cession entre les mains des cédants qui en donnaient quittance, quand la convocation par officier de police judiciaire qui avait été délivrée à M. J... G... lui reprochait seulement d'avoir commis un faux et usage de faux par apposition dans un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société B38 de la fausse signature de son président et de son associé et par la fausse mention de la présence de ces derniers auxdites assemblées, sans viser l'acte de cession de parts sociales de la société B38, la cour d'appel a violé les textes susvisés".Réponse de la CourVu l'article 388 du code de procédure pénale 10. Selon ce texte, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la Pour confirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de faux, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il est reproché au prévenu d'avoir à Bordeaux, le 15 mai 2014 et le 18 juin 2014 altéré frauduleusement la vérité d'un écrit en l'espèce d'une part un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SARL B38 par apposition de la fausse signature de son président M... G... et de l'associée Mme O... R... et par la fausse mention de leur présence à la dite assemblée générale extraordinaire, d'autre part un acte de cession de parts sociales de la SARL B38 revêtu de la fausse signature des cédants, M. M... G... et de l'associée Mme R... et par la fausse mention dans le dit acte du paiement du prix de cession entre les mains des cédants qui en donnent Il relève que Mme R... a déclaré qu'elle n'avait pas connaissance des deux documents litigieux et qu'elle n'a jamais participé à une assemblée générale ni signé un quelconque Les juges ajoutent que M. J... G... a indiqué être le rédacteur du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2014 relatif à la SARL B38, expliquant avoir rédigé le procès-verbal par sa volonté de changer le gérant de droit de la société, alors que ce dernier n'était pas présent, contrairement aux mentions figurant au procès-verbal, et qu'il a reconnu avoir signé en lieu et place de Mme R... et de M. M... G..., de qui il détenait des procurations Ils concluent qu'en tout état de cause les procurations ne permettaient pas de signer en lieu et place du gérant de droit et de Mme R... ni d'indiquer qu'ils étaient présents à la dite assemblée générale En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus En effet, M. J... G..., aux termes de la prévention figurant sur la convocation qui lui a été notifiée, a été poursuivi pour la seule falsification du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société B38. Il ne pouvait par conséquent être condamné pour avoir falsifié un acte de cession de parts sociales de la dite société sans que les juges constatent qu'il avait accepté d'être jugé sur ces La cassation est par conséquent encourue de ce sur les sixième et septième moyensEnoncé des moyens18. Le sixième moyen est pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. J... G... responsable du préjudice subi par M. M... G... et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors quel'action civile vise la réparation du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en relevant pour attribuer des dommages et intérêts aux gérant de droit de la société Le B38 que la gestion de fait de cette société par le prévenu lui avait causé un préjudice, quand la gestion de fait d'une société ne constitue pas une infraction et que le prévenu n'a d'ailleurs pas été déclaré coupable de gestion de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés".20. Le septième moyen est pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. J... G... responsable du préjudice subi par M. D... et l'a condamné à payer à ce dernier la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts ;1° alors que l'action civile vise la réparation du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en relevant pour attribuer des dommages et intérêts à M. D..., gérant de droit de la société Le refuge, que la gestion de fait de cette société par le prévenu lui avait causé un préjudice, quand la gestion de fait d'une société ne constitue pas une infraction et que le prévenu n'a d'ailleurs pas été déclaré coupable de gestion de fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;2° alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour attribuer des dommages et intérêts à M. D..., la cour d'appel a également relevé que l'imitation de sa signature dans la gestion de la société Le refuge lui avait causé un préjudice ; qu'en statuant ainsi quand la cour d'appel avait précédemment relevé que le prévenu avait imité la signature de M. M... G... et non de M. F... D..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs".Réponse de la Cour22. Les moyens sont les articles 2 et 593 du code de procédure pénale 23. Selon le premier de ces textes, seul donne droit à réparation le préjudice directement causé par l'infraction Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur Pour allouer à MM. M... G... et D... la somme de 4 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, l'arrêt énonce que la gérance de fait assurée par M. J... G... et l'emprise qu'il exerçait, ainsi que, s'agissant de M. D..., l'imitation de sa signature dans la gestion de la société Le refuge, sont directement à l'origine de leur préjudice, qui doit être réparé à hauteur de cette En prononçant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct entre les préjudices retenus et les faits objets de la poursuite, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus La cassation est par conséquent encourue de ce chef et conséquences de la cassation28. La cassation des dispositions de l'arrêt ayant reconnu le prévenu coupable de faux et usage de faux s'agissant des faits concernant l'acte de cession de parts sociales de la société B 38 entraîne celle des dispositions relatives aux peines prononcées à son Les dispositions relatives à la culpabilité du prévenu du chef de travail dissimulé étant maintenues, la cassation des dispositions civiles de l'arrêt sera limitée à celles concernant les réparations allouées à MM. M... G... et D.... Les dispositions ayant alloué à l'URSAFF la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice sont en conséquence Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité du chef de travail dissimulé de M. J... G... étant devenue définitive, par suite du rejet du premier moyen de cassation, seul contesté par l'URSSAF, défenderesse au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à sa CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les quatrième et cinquième moyens, la Cour CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 juin 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. J... G... coupable de faux et usage concernant les faits de falsification d'un acte de cession de parts sociales de la société B38 et relatives aux peines ainsi qu'en ses dispositions civiles concernant MM. M... G... et D..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;FIXE à 2 500 euros la somme que M. J... G... devra payer à l'URSSAF au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille J’assiste très souvent des demandeurs de titres de séjour qui sont convoqués à la police pour faux et usage de faux documents » en vue d’obtenir un titre de séjour. La plus part du temps mes clients remplissent toutes les conditions d’obtention du titre de séjour, parent d’enfant français, conjoint de français ou autre. Le délai d’instruction de leur dossier parait anormalement long, en général, car les préfectures vérifient, de plus en plus, systématiquement l’authenticité des documents particulièrement pour certains pays d’origine. J’ai ainsi assisté une nigériane, vivant en France depuis 5 ans, qui était parent d’enfant français et qui sollicitait une carte de séjour au titre de la régularisation. Son dossier avait été instruit plus de 18 mois par la préfecture sans qu’aucune nouvelle ne lui soit donnée. Elle recevait, soudainement, une convocation en audition libre à la police. La police lui déclarait que le passeport fournit lors de la demande de titre était un faux. Elle était véritablement stupéfaite, en apprenant que son numéro de passeport appartenait à une autre personne et que les identités étaient substituées. En effet, elle n’avait sollicité le passeport elle même, elle avait demandé a une tierce personne de le faire, ce qui était totalement illégale au Nigeria. Heureusement que sa bonne foi a été reconnue, elle n’a pas eu de poursuites pénales son affaire étant classée sans suite. Cependant le titre de séjour ne lui a pas été délivré. Je conseille donc à tout demandeur de titre de s’assurer de l’authenticité des documents fournis à la préfecture. Il est important de savoir que les conséquences de produire un faux document, en plus d’être administratives refus de séjour sont pénales Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » article 441-1 du code pénal. Le cabinet vous assiste dans toute procédure d’audition ou de garde à vue dans le cadre de vérification de vos documents. Maitre Fatou BABOU 0556773437 Avez-vous été victime d’arnaque, de fraude ou de manoeuvres frauduleuses ? Vous souhaitez savoir comment réagir et porter plainte pour escroquerie ? Comment vérifier que votre plainte pour escroquerie est bien recevable ? Voici quelques conseils pour savoir ce que vous pouvez faire si vous êtes victime d’ qu'une escroquerie en droit pénal ?Il n’est pas toujours facile de distinguer ce qui relève d’un mensonge, d’un abus, d’une arnaque ou d’une escroquerie, au sens du code 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie de la façon suivante L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »Avant de porter plainte pour escroquerie, vérifiez bien qu’un des trois moyens prévu par la Loi a été employé. En effet, le droit pénal est d’interprétation stricte et si votre cas n’entre pas dans ceux visés par la Loi, votre plainte ne pourra pas prospérer. Voici les trois procédés qui constituent une escroquerie punis par la agissements caractérisent l'escroquerie ? L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualitéLa fraude peut tout d’abord résulter de l’usage d’un faux nom. Cela correspond à l’usage d’un faux nom patronymique de famille. L’escroc a pris l’identité d’une personne dans le dessein de faire naître une confusion dans l’esprit de la exemple, l’escroc peut se faire passer pour votre banquier en donnant son nom au téléphone, un conseiller financier, ou usurper le titre ou la fonction d’un tiers… L’abus de qualité vraieLa fraude consiste ici en des mensonges de l’escroc dans l’exercice de sa profession vraie. La personne appartient à une profession qui inspire confiance au public et il va vous escroquer dans l’exercice de son métier. Il utilise la confiance que vous avez en cette profession pour abuser de vous et obtenir la remise d’une un conservateur de musée vendant des objets qu’il savait faux en leur donnant l’apparence d’être authentique. Les manoeuvres frauduleusesCes manœuvres ne sont pas un simple mensonge. En effet, il faut que le mensonge soit appuyé par des éléments extérieurs qui le rendent vrai. Il peut s’agir de la production d’un écrit faux attestant de la véracité du manœuvre frauduleuse peut encore être une machination ou un stratagème. L’escroc met en place une série de stratagèmes, document, faux sites pour vous faire croire à une situation qui vous met en confiance dans le seul but de remettre une reconnaitre si j'ai été victime d'escroquerie ? Exemples fréquentsLes formes d’escroquerie sont très diverses. En voici quelques exemples d’escroqueries hélas fréquentes Il peut s’agir d’une simple escroquerie, comme Vendre de faux billets de concert Vendre des vêtements contrefaits comme des produits de marques de luxeIl peut également s’agir d’une véritable manœuvre frauduleuse, avec parfois une mise en scène et l’intervention d’un tiers comme Prétexter le vol de téléphone portable ou de sa carte bleue alors qu’il est perdu pour obtenir une indemnisation Présenter de fausses fiches de salaire pour obtenir des indemnités chômage Organiser de prétendus concours ou loteries L’escroquerie à la charité pour laquelle une personne se fait passer pour un de vos proches et vous demande de l’argent par d'escroquerie sur internet Les mules financièresLorsque vous êtes contacté via internet ou par mail et que l’escroc vous promet une importante somme d’argent en échanger se l’utilisation de votre compte bancaire. Alors vous devenez une mule financière. Cette technique est utilisée par les délinquants pour blanchir leur argent. Le chantage à la webcamCette escroquerie consiste à vous extorquer de l’argent en échange de la suppression de prétendues vidéos vous concernant. L’escroc vous assure qu’il est en possession de films dans lesquelles vous apparaissez et les supprimera contre rémunération. Les arnaques à l’investissementLes personnes âgées sont souvent les cibles de cette fraude. L’auteur de l’infraction fait miroiter des gains ou avantages fiscaux contre un investissement dans des fausses œuvres caritatives, des loteries ou des investissements ayant 100% de rentabilités. Le drop shippingLe drop shipping est une technique commerciale qui est de plus en plus présente sur internet. Il s’agit d’une technique utilisée par des sites internet qui proposent des produits déjà en vente chez d’autres fournisseurs et qui gonflent artificiellement le prix afin d’empocher une jolie commission au vendeur vous fera croire à une bonne affaire mais en réalité vous aurez payé le produit 20 fois le prix réel. Les pornbotsCette escroquerie est certainement la plus présente sur les réseaux sociaux. Les pornbots sont des robots ou des faux comptes érotiques qui existent sur les réseaux vont vous demander en amis, vous suivre sur Instagram, commenter et liker vos photos puis vous contacter via l’application. A cette occasion, ils vous demanderont de cliquer sur des liens douteux. Ces liens vous redirigent vers des pages sur lesquelles vous serons demandés vos numéros de compte et carte bleue ou adresse mail. Les fausses convocations en Justice Cette escroquerie très répandue est un ransonware qui simule une convocation en justice ou à la police pour des faits inavouable, la plupart du temps des accusations en matière d’infraction sexuelle, en vous demandant de vous acquitter d’une somme d’argent pour faire disparaitre les poursuites sanctions encourues pour une escroquerieLa peine maximale encourue pour l’auteur de l’escroquerie est de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’ peine est de 7 ans de prison et 750 000 euros d’amende si l’escroc se fait passer pour une personne dépositaire de l’autorité public Ex Policier ou un service public service des impôts, des allocations familiales…etc.Par ailleurs, la tentative d’escroquerie est punissable art. 313-3 du Code pénal. En effet, si vous avez été victime d’une tentative d’escroquerie, mais que l’auteur n’a pas réussi à vous escroquer, la loi française le punira tout de tentative d’escroquerie est punie des mêmes peines que l’escroquerie plus d’une peine de prison, l’auteur des faits sera condamné à vous verser des dommages et intérêts qui résulte de votre préjudice subi. Ce préjudice se constitue des sommes perdues dans l’escroquerie et du préjudice se protéger des escrocs ?Pour vous protéger efficacement contre les escroqueries, il convient d’être vigilant l’argent facile, a fortiori sur internet, n’existe pas. Les risques d’être victime d’escroquerie doivent d’être analysés lorsque l’on vous présente une offre mirobolante. Les risques sont accrus sur quelques indicateurs d’une escroquerie L’acheteur/vendeur vous demande de transférer une partie d’un paiement par carte de crédit à un tiers Le mode de livraison du produit acheté est inhabituel L’acheteur ou le vendeur fait état de l’importance d’agir très rapidement, sous 24 heures par exemple L’escroc vous demande de retirer de l’argent en liquide et de lui envoyer par mandat cash ou voie démarches à suivre si vous êtes victime d'escroquerieSi vous souhaitez simplement signaler les faits pour préserver vos droits sans pour autant enclencher des poursuites ou alerter les autorités, vous pouvez faire une main plateforme PHAROS recense les signalements des contenus illicites sur signaler, des spam, pourriels ou autres messages électroniques indésirables, il est également possible de s’adresser à prendre attache avec la brigade de gendarmerie en ligne, il est possible de se rendre sur le Tchat de la gendarmerie .Si l’auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte-en-ligne qui vous permettra de prendre rendez-vous dans une commissariat ou une cas d’urgence, appelez le 17 ou le 112. Comment porter plainte pour escroquerie ? l'essentiel Le chef de la brigade numérique de la gendarmerie de Rennes a reçu une fausse convocation qui était illégalement signée en son nom. Une tentative d'escroquerie qui se développe depuis plusieurs années. "Je viens d'être convoqué en justice par MOI-MÊME ! Une tentative d'escroquerie ?!!". Le lieutenant Sébastien Possemé, chef de la brigade numérique de la gendarmerie de Rennes a reçu un courrier bien particulier, comme l'indique Le Parisien. C'était un faux mail de convocation en gendarmerie pour des faits entre autres de "pédopornographie", "pédophilie", "exhibitionnisme" ou "trafic sexuel". Une fausse convocation signée de son nom. UN COMBLE \u203c\ufe0f Je viens d'être convoqué en justice par MOI-MÊME ! \ud83d\ude02 Une tentative d'escroquerie ?!! \ud83d\ude44?? Oui ... et je ne vais pas y répondre !? Je sais de source sûre \ud83d\ude09 que la Gendarmerie n’envoie JAMAIS ce type de courrier par email !\u26a0\ufe0f SOYEZ VIGILANTS \u26a0\ufe0fCOMCYBERGEND — Sébastien Possemé Posseme_Seb April 18, 2022 "Je savais que mon nom était utilisé car j’ai reçu, depuis des mois, près d’une centaine de sollicitations de potentielles victimes qui pensaient ce mail authentique", a expliqué Sébastien Possemé au Parisien. Il raconte avoir été contacté jusqu’à une dizaine de fois par semaine à propos de cette nouvelle arnaque à la convocation en gendarmerie. Celle-ci consiste à faire croire au destinataire du mail qu'il a commis des actes illégaux. La victime est invitée à contacter l'arnaqueur qui lui demande une somme d'argent contre son silence. A lire aussi Gare au "spoofing", nouvelle arnaque à la carte bancaire Le mail imite les documents officiels et la signature de Sébastien Possemé qui a déposé plainte pour usurpation d’identité et usurpation de qualité, selon nos confrères franciliens. Vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux ? Consultez un avocat Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat Définition l’article 441-1 du Code pénal dispose que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le faux et l’usage de faux sont des infractions distinctes. Ainsi, l’auteur d’un faux, condamné pour cette infraction, peut également être condamné pour l’usage de ce faux Crim., 30 mars 1854. Elément matériel Le faux Le support du faux Il ne peut y avoir de faux que sur un support écrit ou un support d’expression de la pensée. Le support écrit peut être manuscrit ou dactylographié. Le support d’expression de la pensée renvoie à tous les supports informatiques tels que les DVD, les CD, mais aussi les bandes magnétiques ou les films. La valeur probatoire du faux Le faux n’est constitué que dès lors que le document falsifié à une valeur probatoire, c’est-à-dire qu’il peut servir de preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Ainsi, des écrits soumis à vérification et discussion, tels que des notes, des factures, ne constituent pas des faux au titre de l’article 441-1 Crim. 12 De même, de simples déclarations établies par un prévenu en sa propre faveur ne représentent que ses seules affirmations sujettes à vérification. Crim., 7 mars 1972. A contrario, des décomptes de remboursement de prestations sociales établies sur papier, à partir de données erronées introduite de manière frauduleuse dans le système informatique constituent des faux documents Crim., 24 janv. 2001. Tel est également le cas d’un document fabriqué puis produit en justice sous forme de photocopie, au cours d’une instance civile, dès lors que le document a été versé aux débats, donc susceptible d’avoir une valeur probatoire et entraînant des effets juridiques Crim., 16 nov. 1995. L’altération de la vérité L’article 441-1 du Code pénal ne donne aucune précision sur les moyens utilisés pour falsifier le document, indiquant seulement qu’elle est accomplie par quelque moyen que ce soit ». En pratique, la jurisprudence effectue une distinction entre le faux matériel et le faux intellectuel. a Le faux matériel Le faux matériel renvoie à la falsification physique d’un support écrit. Cette falsification peut être constituée par l’apposition d’une fausse signature Crim., 11 janv. 1956, l’imitation d’une signature Crim., 2 oct. 2001, le fait de guider la main du signataire dépourvu de lucidité Crim., 30 Ainsi, l’altération des feuilles de paye de salariés d’une entreprise Crim., 13 mars 1968, du rapport d’un commissaire aux comptes Crim., 12 janv. 1981, d’un relevé bancaire Crim., 25 nov. 1975 sont des faux. Le faux matériel peut également être constitué par la fabrication d’un document. Tel est également le cas lors de l’établissement de bons constant des livraisons fictives Crim, 5 janv. 1978, de la reproduction du papier à entête d’une société Crim., 7 févr. 1973. Le fait que les énonciations du document ainsi fabriqué soient en partie exactes n’écarte pas la qualification de faux Crim., 31 janv. 1994. b Le faux intellectuel Le faux intellectuel ne modifie pas le support mais le contenu du document falsifié. C’est donc la véracité et non pas l’authenticité du document qui est atteinte. Tel est le cas d’une fausse position comptable, d’une omission intentionnelle de certaines écritures ou de l’inscription d’écritures inexactes dans les comptes d’une entreprise Crim., 25 janv. 1982. La distinction entre faux matériel et faux intellectuel peut être parfois difficile à faire. Tel est le cas lorsque des clauses sont ajoutées sur un document. Cet ajout atteint l’authenticité du document mais aussi sa véracité. Le préjudice résultant de l’altération Le faux, matériel ou intellectuel, n’est punissable que s’il peut en résulter un préjudice, qu’il soit actuel ou éventuel Crim., 15 juin 1962. La jurisprudence a retenu une définition très extensive du préjudice, qui peut être matériel, moral, affecter un intérêt privé ou social Crim., 5 nov. 1903. Le faux est donc une infraction formelle, le résultat n’a pas à être atteint pour que l’infraction soit constituée. L’usage de faux L’article 441-1 du Code pénal ne donne aucune précision sur l’usage de faux. L’infraction est constituée dès lors que l’auteur utilise en connaissance de cause un document falsifié, susceptible de causer un préjudice à un tiers. CONTACTEZ LE CABINET Elément moral L’élément moral du faux matériel résulte de la conscience, pour l’auteur, de l’altération de la vérité, dans un document susceptible d’être utilisé comme élément probatoire ou ayant des conséquences juridiques Crim., 3 mai 1995. En matière de faux matériel, l’élément moral est constitué par la conscience de la fausseté des déclarations par leur auteur. Répression A. Les personnes physiques Le faux et l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les personnes physiques encourent également des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une profession, l’exclusion des marchés publics, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit. Les étrangers coupables de faux encourent également l’interdiction du territoire français. B. Les personnes morales L’article 441-12 du Code pénal prévoit que les personnes morales sociétés, associations, … peuvent être déclarées coupables du délit de faux et d’usage de faux. Elles encourent une amende dont le montant est porté au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques ainsi que les peines prévues par l’article 131-39 dissolution, interdiction d’exercer une activité, confiscation de biens, …. Vous êtes mis en cause dans une affaire de faux et usage de faux ? Prenez conseil auprès d’un avocat Avi Bitton Avocats Tél 01 46 47 68 42 Courriel avocat Revue de presse Audition de Avi Bitton, Avocat, sur le projet de réforme en matière de crimes sexuels vidéo, Assemblée nationale Délégation aux droits des femmes, 19 décembre 2017. Comptes 2012 du Barreau de Paris la Cour de cassation confirme leur annulation », Dalloz Actualités, 6 octobre 2017. Scandale au barreau de Paris – Avi Bitton “Il faut que la justice enquête » version PDF, Le Point, 25 septembre 2017. Fraude fiscale une première relaxe dans le dossier Falciani – Avi Bitton », Le Figaro, 31 mai 2017. La petite affaire Bettencourt qui agite le Barreau de Paris », Nouvel Obs, 16 avril 2017. Le crime de Maincy », émission L’heure du crime’, RTL, 2 février 2017. Sans mobile », reportage 7 à 8, TF1, 22 janvier 2017. Assassinat de Marie 20 ans de réclusion pour la mère – Avi Bitton Avocat », La République de Seine-et-Marne, 9 janvier 2017. Une femme condamnée à 20 ans de prison pour l’assassinat de sa fille », L’Express, 9 janvier 2017. Une mère accusée d’avoir étouffé sa fille devant les assises », Libération, 4 janvier 2017. Interview de Avi Bitton audio, Radio France, 4 janvier 2017. La maman accusée d’avoir tué sa fille passait passait pour une bonne mère », Le Parisien, 4 janvier 2017. Une mère soupçonnée d’infanticide jugée aux assises », Le Point, 3 janvier 2017. Le beau-père violeur condamné vingt ans après les faits », Le Parisien, 7 décembre 2016. L’aide juridictionnelle pour les terroristes remise en cause ? » vidéo, I-Télé, 23 novembre 2016. Ils se battent pour que les terroristes remboursent leurs frais de défense », L’Express, 23 novembre 2016. C’est quoi, encore, cette affaire Deschamps ? », So Foot, 17 avril 2016. Sur la piste des millions du Bâtonnier », Canard enchaîné, 23 mars 2016. Manuel de survie en situation de chantage », So Foot, 16 octobre 2015. L’ancien pompier condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté de tuer sa compagne », La République, 3 octobre 2015. Huit ans de prison pour avoir tenté de tuer son ex », Le Parisien, 2 octobre 2015. Interview de Avi Bitton sur l’affaire Dominique Strauss-Kahn – Carlton de Lille, France 24 TV, 12 juin 2015. Du rififi à l’Institut Curie », L’Express, 21 mai 2015. Tempête au barreau de Paris autour des avocats commis d’office », L’Express, 10 avril 2015. Un concert de punk annulé pour incitation au viol’ », Le Monde, 26 mars 2015. Can Paris or any other city really sue a TV station – even if it is Fox News? », The Guardian, 23 janvier 2015. Des victimes de viol réclament un nouveau procès », L’Express, 3 mars 2014. Exclusif. Affaire Dieudonné des appels aux dons illégaux ? », Le Point, 5 janvier 2014. L’inceste », interview BFM TV journal 12-15, 28 janvier 2014. Loi sur la prostitution l’inquiétude des policiers », interview I-Télé Galzi jusqu’à minuit, 4 décembre 2013. Non-lieu pour DSK contre renvoi en correctionnelle qui a raison dans l’affaire du Carlton ? », France TV Info, 8 août 2013. Condamnation de la société J. par la Cour d’appel de Paris le 10 avril 2013 », Association contre les Violences faites aux Femmes au Travail AVFT, 10 avril 2013. Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, France Inter, 28 décembre 2012. Interview de Avi Bitton sur la condamnation de la Natixis pour discrimination raciale, I-Télé, 28 décembre 2012. Natixis condamnée pour discrimination raciale envers un de ses cadres – Cabinet Avi Bitton », Le Monde, 27 décembre 2012. Jean-Claude Biguine sous le coup d’une enquête pour abus de biens sociaux », Les Echos, 18 octobre 2012. Vers la fin de la peine de mort ? », Debate, France 24 anglais, interview de Me Avi Bitton sur l’abolition de la peine de mort dans le monde, 11 octobre 2012. Les auto-entrepreneurs », interview de Me Avi Bitton sur le délit de travail dissimulé, L’écho des lois, La Chaîne Parlementaire – LCP, 13 octobre 2012. Chronique hebdomadaire d’une violence quotidienne », Le Point, 7 septembre 2012. Ruinée par un virement, elle assigne sa banque », Le Parisien, 14 juin 2012. Harcèlement au travail », Aligre FM, 20 avril 2012. Condamnation pour harcèlement sexuel d’un fleuriste parisien par le Conseil de prud’Hommes de Paris », site de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail AVFT, 12 mars 2012. Les avocats au secours des juges », Le Point, 20 février 2012. DSK bientôt confronté à Tristane Banon », Le Figaro, 23 septembre 2011. Affaire Anne Caudal peut-on juger son assassin mort ? », Sud Radio, 30 août 2011. Un homme en détention pour avoir transmis sciemment le sida », Le Monde, 3 août 2011. Attentat de Marrakech le sort des victimes est entre les mains de la justice marocaine », L’Express, 30 juillet 2011. 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